RGPD

I. Introduction

Le 20 juin 2018, la France a adopté la loi n° 2018-493 relative à la protection des données personnelles, afin de mettre en œuvre le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Cette loi révise et consolide la loi informatique et libertés de 1978.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), en tant qu'autorité de contrôle nationale, est chargée de superviser, d'orienter et de faire appliquer le RGPD et ses textes d'application en France.
Ainsi, la France a mis en place un système de protection des données personnelles conforme aux exigences de l'Union européenne.

II. Champ d'application

Les règlements d'application du RGPD en France s'appliquent à :

tout responsable de traitement ou sous-traitant établi sur le territoire français ;

toute organisation située en dehors de la France proposant des biens ou des services à des personnes situées en France, ou surveillant leur comportement sur le territoire français.

Indépendamment du lieu où le traitement est effectué, dès qu'il concerne des données personnelles de personnes situées en France, la loi s'applique.
Elle couvre aussi bien les traitements automatisés que les traitements non automatisés faisant partie d'un système de classement.
Les activités de nature exclusivement personnelle ou domestique n'entrent pas dans son champ d'application.

III. Principes de traitement des données

Licéité, loyauté et transparence : tout traitement doit reposer sur une base légale claire et être effectué de manière transparente.

Limitation des finalités : les données ne peuvent être utilisées que pour des finalités déterminées et légitimes.

Minimisation des données : seules les données strictement nécessaires doivent être collectées.

Exactitude : les données doivent être exactes et mises à jour régulièrement.

Limitation de la conservation : les données ne doivent être conservées que pendant la durée strictement nécessaire, puis supprimées ou anonymisées.

Sécurité et confidentialité : des mesures techniques et organisationnelles appropriées doivent être mises en place pour prévenir toute violation, altération ou perte de données.

IV. Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD et à la loi française, les individus disposent des droits suivants :

Droit à l'information et à l'accès ;

Droit de rectification ;

Droit à l'effacement (droit à l'oubli) ;

Droit à la limitation du traitement ;

Droit à la portabilité des données ;

Droit d'opposition.

Pour les mineurs de moins de 15 ans, le traitement de leurs données requiert le consentement d'un parent ou d'un tuteur légal, et des informations doivent leur être fournies dans un langage clair et compréhensible.

V. Obligations du sous-traitant

Les sous-traitants doivent :

respecter strictement les instructions écrites du responsable du traitement ;

mettre en œuvre des mesures de sécurité adéquates ;

aider le responsable du traitement à remplir ses obligations, notamment en répondant aux demandes des personnes concernées ;

notifier sans délai le responsable du traitement en cas de violation de données, le responsable étant ensuite tenu d'informer la CNIL dans les 72 heures.

Les responsables de traitement doivent tenir un registre des activités de traitement et effectuer une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) en cas de risque élevé.
Certaines organisations doivent également désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO) et l'enregistrer auprès de la CNIL.

VI. Transferts internationaux de données

Lorsqu'un transfert vers un pays hors de l'UE est envisagé, le responsable du traitement doit assurer un niveau de protection adéquat. Cela peut être réalisé par :

une décision d'adéquation de la Commission européenne ;

ou la signature de Clauses Contractuelles Types (CCT).

Depuis l'invalidation du "Privacy Shield" le 16 juillet 2020, les entités françaises doivent utiliser les nouvelles Clauses Contractuelles Types adoptées le 4 juin 2021, ou tout autre mécanisme légal.

VII. Contrôle et application

La CNIL dispose de pouvoirs étendus, notamment :

l'émission d'avertissements ou de mises en demeure ;

la limitation ou l'interdiction de certaines activités de traitement ;

l'imposition d'amendes pouvant aller jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial, le montant le plus élevé étant retenu.

La loi française permet également aux individus de définir des directives concernant l'utilisation de leurs données après leur décès. À défaut, le traitement doit être conforme à la réglementation en vigueur.
Le cadre français de mise en œuvre du RGPD vise à garantir les droits des individus, à renforcer la conformité des entreprises et à promouvoir la confiance dans l'environnement numérique.

VIII. Contact

Adresse : 23 Rue 101e Airborn, 50480 Sainte-Marie-du-Mont, France

Numéro de service client : +33 01 64 57 11 59

E-mail : info@ms-sud-essonne.com

Horaires d'ouverture : Du lundi au samedi, de 9h00 à 18h00 (CET)